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Auteur |
BOISLOUVEAU, Serge (du) |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
504 |
Page(s) |
p. 4-5 |
Ref |
130470 |
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Les lois Pinel (n° 2014-626) et Macron (n° 2015-990) ont modifié les règles applicables aux baux commerciaux. Cet article récapitule l’ensemble de ces règles, notamment en ce qui concerne le congé et le renouvellement du bail commercial, applicables depuis le 8 août 2015. Sommaire : - Utilisation élargie de la LRAR Actes à l'initiative du locataire Actes à l'initiative du bailleur - Fixation de la date de notification
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BAIL COMMERCIAL | CODE DE COMMERCE | NOTIFICATION |
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Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 19/06/2014 Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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